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C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Une demande introduite en vertu des articles 81 ou 82 de la Charte est entendue à une date fixée par le président ou par le juge saisi de la demande.
Décision 2023-07-12, a. 41.
En vig.: 2023-09-01
41. Une demande introduite en vertu des articles 81 ou 82 de la Charte est entendue à une date fixée par le président ou par le juge saisi de la demande.
Décision 2023-07-12, a. 41.
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